TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2019, Mme A B, représentée par Me Lavaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 460 du 5 septembre 2019 émis par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) Trayas réseaux secs ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ASA Trayas réseaux secs une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête et a indiqué que le protocole transactionnel signé par les parties prévoit : " () le 
 1. désistement d'instance et d'action () ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'ASA Trayas réseaux secs. 
 Fait à Toulon, le 7 juillet 2022. 
 Le président, signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,