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TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 février 2023

ECLI: ORTA_1903686_20230227
Date: 27 février 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juillet et 7 octobre 2019, Mme A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest à lui verser la somme de 1 967,37 euros à raison des préjudices subis. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère précise ne pas intervenir dans la présente instance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2021, le CHRU de Brest, représenté par Me Maillard, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, aux caisses primaire d'assurance maladie du Finistère et d'Ille-et-Vilaine et au centre hospitalier régional universitaire de Brest.  
 Fait à Rennes, le 27 février 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1

Avocats intervenants

Maître Maillard

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Citée par (1)

DCA_21DA02874_20230119

Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

CAA5919 janvier 2023

DCA_21DA02874_20230119

TA3527 février 2023CETTE DÉCISION

ORTA_1903686_20230227

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Synthèse

Juridiction: TA35
Chambre: Tribunal Administratif de Rennes
Dispositif: Désistement
Date: 27 février 2023
Citations reçues: 1 décision(s)

Référence

ORTA_1903686_20230227

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juillet et 7 octobre 2019, Mme A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest à lui verser la somme de 1 967,37 euros à raison des préjudices subis. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère précise ne pas intervenir dans la présente instance. Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2021, le CHRU de Brest, représenté par Me Maillard, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, aux caisses primaire d'assurance maladie du Finistère et d'Ille-et-Vilaine et au centre hospitalier régional universitaire de Brest. Fait à Rennes, le 27 février 2023. Le président de la 4ème chambre, signé N. Tronel La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1