TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2019 et le 17 mai 2021 sous le n°1903070, M. A B, représenté par la Selarl Valadou-Josselin et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaussais-sur-Mer a approuvé une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ploubalay, ensemble la décision du 16 avril 2019 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaussais-sur-Mer le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 mai 2020 et le 26 mai 2021, la commune de Beaussais-sur-Mer, représentée par la Selarl Ares, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 mai 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Côte d'Emeraude Plein Air, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, M. B déclare se désister de son instance et de son action.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, la commune de Beaussais-sur-Mer déclare accepter le désistement de M. B.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, l'EURL Côte d'Emeraude Plein Air déclare accepter le désistement de M. B.  
 II. Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021 sous le n° 2100415, M. A B, représenté par la Selarl Valadou-Josselin et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Beaussais-sur-Mer a délivré à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Côte d'Emeraude Plein Air un permis d'aménager pour la réalisation d'un camping, ensemble le certificat du 2 septembre 2020 par lequel le maire a attesté qu'il ne s'est pas opposé au permis d'aménager déposé le 7 juin 2019 par l'EURL Côte d'Emeraude Plein Air, ensemble la décision du 24 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaussais-sur-Mer le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Côte d'Emeraude Plein Air, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la commune de Beaussais-sur-Mer, représentée par la Selarl Ares, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, M. B déclare se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, la commune de Beaussais-sur-Mer déclare accepter le désistement de M. B.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, l'EURL Côte d'Emeraude Plein Air déclare accepter le désistement de M. B.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 1903070 et 2100415 présentées par M. B présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les requêtes de M. B : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 3. Par des mémoires, enregistrés le 1er août 2022, dans chaque instance, M. B a déclaré se désister de ses instances et actions. Ces désistements d'action étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'intervention de l'EURL Côte d'Emeraude Plein Air dans l'instance n° 1903070 : 
 4. L'instance prenant fin par suite du désistement de M. B dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'EURL Côte d'Emeraude Plein Air dans l'instance n° 1903070 est devenue sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Beaussais-sur-Mer et par l'EURL Côte d'Emeraude Plein Air au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des requêtes nos 1903070 et 2100415 de M. B. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'EURL Côte d'Emeraude Plein Air dans la requête n° 1903070. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Beaussais-sur-Mer et par l'EURL Côte d'Emeraude Plein Air au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Beaussais-sur-Mer et à l'EURL Côte d'Emeraude Plein Air. 
 Fait à Rennes, le 12 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 1903070 et 2100415