TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2019, Mme A B, représentée par Me Crespin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le maire d'Antibes l'a placée en disponibilité du 2 août 2017 au 31 juillet 2018 et l'a autorisée à reprendre ses fonctions à temps complet le 1er août 2018 ensemble le rejet implicite de sa demande de recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Antibes, dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement, de régulariser sa situation administrative en lui accordant le plein traitement pendant la période de disponibilité du 2 août 2017 au 31 juillet 2018 ainsi que " tous les avantages " ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2020, la commune d'Antibes, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la demande de l'annulation de la décision autorisant la reprise des fonctions au 1er décembre 2017. 
 Elle fait valoir que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 8 juillet 2019 devenu définitif et qu'elle a procédé aux rappels de traitements en août 2019 et a procédé à la régularisation de l'ancienneté de la requérante dans le 6ème échelon. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2022, Mme B déclare que la demande d'annulation de l'arrêté litigieux n'a plus de fondement mais indique maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()". 
 2. En déclarant qu'il n'y a plus lieu de statuer que sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La commune d'Antibes versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune d'Antibes. 
 Fait à Nice, le 14 novembre 2022.  
                La présidente de la 6ème chambre, 
          
                                                    signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière. 
 N°1902519