TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2019, M. B A, représenté par Me Desage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a prononcé son licenciement pour retrait d'agrément d'assistant familial ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Orne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux lettres des 21 août 2020 et 23 avril 2024, le département de l'Orne demande au tribunal d'attendre que la cour administrative d'appel de Nantes se soit prononcée sur le retrait d'agrément de M. A. 
 Par une lettre du 16 février 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par une lettre du 16 février 2024, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. M. A est réputé avoir, à défaut de consultation, pris connaissance de cette lettre à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 12 juillet 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet