TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 février 2019, 5 février 2020 et 11 janvier 2024, la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MASP Fonds (n°045), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2005 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mai 2019, 11 février 2020 et 17 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 23 février 2024, la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MASP Fonds (n°045), déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MASP Fonds (n°045) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MASP Fonds (n°045). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MASP Fonds (n°045), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 11 mars 2024.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.