TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2019, la société Total Solar, représentée par Me Guinot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Tarnos a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 6 novembre 2018 ;  
 2°) de condamner la commune de Tarnos à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice économique et d'image subi à la suite de la décision du 15 mai 2018 par laquelle cette même autorité a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tarnos la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre et un mémoire en défense, enregistrés le 15 avril 2019 et le 13 mai 2019, la commune de Tarnos, représentée par Me Lecarpentier, conclut à la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n° 1802206-2, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Total Solar la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 17 octobre 2023, la société Total Solar a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée le 16 novembre 2023, la société Total Solar déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; (). ". 
 2. Par un acte, enregistrée le 16 novembre 2023, la société Total Solar déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tarnos sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Total Solar. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tarnos sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Total Solar et à la commune de Tarnos. 
 Fait à Pau, le 27 novembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
   
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière