TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 26 avril 2018, Mme B A, représentée par Me Semak, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1803634 du 19 avril 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de lui restituer son titre de séjour dans un délai de trois jours ouvrés. 
 Elle soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas exécuté cette ordonnance. 
 Par une ordonnance du 11 décembre 2018, le premier vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé. 
 Il soutient que toutes les mesures utiles à l'exécution de l'ordonnance du 19 avril 2018 ont été prises. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de Mme A le 4 juillet 2022, par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ". Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, a été régulièrement notifié le 5 juillet 2022, date à laquelle l'avocate de la requérante a consulté le document dans l'application. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 16 août 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.