TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2018, la société ACHMEA INVESTMENT MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds ACHMEA BELLINGSFONDEN, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article 
 L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de 2 113,85 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête, au motif de sa tardiveté.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la société ACHMEA INVESTMENT MANAGEMENT pour le compte du fonds ACHMEA BELLINGSFONDEN déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la société ACHMEA INVESTMENT MANAGEMENT pour le compte du fonds ACHMEA BELLINGSFONDEN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ACHMEA INVESTMENT MANAGEMENT pour le compte du fonds ACHMEA BELLINGSFONDEN.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ACHMEA INVESTMENT MANAGEMENT pour le compte du fonds ACHMEA BELLINGSFONDEN et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.