TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet 2018 et 9 avril 2019, la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds RK MASTERFONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 11 010,37 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 12 octobre 2018 et 10 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 10 août 2020, une restitution à concurrence de la somme de 8 413,87 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds RK MASTERFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds RK MASTERFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds RK MASTERFONDS.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds RK MASTERFONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 31 août 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.