TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 13 juillet 2018, le 22 septembre 2022, 2 mars 2023, 17 juillet 2023 et 5 octobre 2023, la société Universal Investment agissant pour le compte du fonds VBC-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 388 133,74 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 6 décembre 2018 et             7 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à titre reconventionnel, à la restitution de la somme indûment perçue par le fonds VBC-Fonds à hauteur de 211 257,70 euros.  
 Par un acte, enregistré le 20 décembre 2023, la société Universal Investment agissant pour le compte du fonds VBC-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 20 décembre 2023 la société Universal Investment, agissant pour le compte du fonds VBC-Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Universal Investment agissant pour le compte du fonds VBC-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment agissant pour le compte du fonds VBC-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.   
 Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1806457