TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 juin 2018, 14 janvier 2019 et 17 avril 2019, la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte de Ampega Europa Methodik Aktienfonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2013 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2018, le 31 janvier 2019 et le 10 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte de Ampega Europa Methodik Aktienfonds, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte de Ampega Europa Methodik Aktienfonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ampega Investment Gmbh agissant pour le compte de Ampega Europa Methodik Aktienfonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte de Ampega Europa Methodik Aktienfonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.