TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 11 décembre 2017 et 20 juin 2022, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Biho Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 37.935,96 euros au titre de l'année 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 20 mai 2019 et 22 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 33.771,20 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 juin 2022, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Biho Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Biho Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Biho Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Biho Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil le 13 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.