TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2017, la société Imprimerie Desbouis Gresil, représentée par Me Caillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 octobre 2017 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés au titre du recouvrement de la somme de 79 374,36 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés à lui verser une somme de 21 509,56 euros au titre des factures n° IDG/1701063 du 14 janvier 2017 et n° IDG/1702337 du 28 février 2017 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de   
 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2018, la commune de   
 Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Me Piton, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le marché public attribué à la société requérante le   
 5 avril 2013 et de la condamner à lui verser une somme de 571 883,51 euros augmentée du taux de la TVA applicable ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête et de condamner la société requérante de lui verser une somme de 60 880,56 euros TTC correspondant au titre exécutoire du 10 octobre 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 7 février 2023, la société Imprimerie Desbouis Gresil a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/  
 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des   
 dépens () ".  
 2. Le désistement d'instance de la société Imprimerie Desbouis Gresil est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Maur-des-Fossés tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Imprimerie Desbouis Gresil. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Maur-des-Fossés tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Imprimerie Desbouis Gresil et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,