TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement le 27 octobre 2015, le 19 mai 2016, le 2 janvier et le 7 mars 2017, le 17 décembre 2018, le 9 septembre 2020, M. B M'Sa, représenté par Me Préguimbeau, demande au tribunal : 
 1°) de faire droit à la question préjudicielle relative à sa nationalité ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour ; 
 A titre subsidiaire : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Vienne du 30 septembre 2015 par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner le préfet de la Haute-Vienne à verser, à M. M'Sa, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2015, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Par jugement avant dire droit du 4 février 2016, le tribunal administratif de Limoges transmet la question de nationalité au tribunal de grande instance de Limoges et sursoit à statuer sur la requête de M. M'Sa. 
 Par un mémoire enregistré le 1er avril 2016, le procureur de la République confirme la nationalité comorienne de M. M'Sa. 
 Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à M. M'Sa, le 25 janvier 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de M. M'Sa le 25 janvier 2023 par l'application " télérecours ". Il a été accusé réception de ce courrier le 25 janvier 2023 à 16h37. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois requis, M. M'Sa doit être réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. M'Sa. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B M'Sa et à la préfète de la Haute-Vienne. Une copie en sera adressée pour information au tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Limoges, le 2 mars 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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