TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 3 septembre 2014 le tribunal administratif a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'État. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône demande la liquidation définitive de l'astreinte. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant M. Pierre-Yves Gonneau, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 
 2. Par un jugement du 3 septembre 2014, le tribunal a prononcé une astreinte de 250 euros par mois de retard à l'encontre de l'État en faveur du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'attribuer un logement à Mme B. Par une ordonnance du 16 juin 2015 le tribunal a condamné l'État à verser la somme de 1 250 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 12 janvier 2015 au 16 juin 2015. 
 3.  Il résulte de l'instruction que Mme B n'est plus demandeuse de logement social depuis une date indéterminée, ce qu'elle ne conteste pas. Le jugement du 3 septembre 2014 doit ainsi être regardé comme exécuté depuis le 17 juin 2015. Il y a dès lors lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 12 janvier 2015 au 16 juin 2015, soit la somme de 1 250 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser la somme de 1 250 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,