TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la SOCIETE BAYERN LANDES PAYS BASQUE, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 
 
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 16 182,10 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1 janvier 2010 au 30 décembre 2013, assortie des intérêts moratoires ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ». 
  
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 septembre 2014 sous le n° 1424443 constitue un doublon de l’affaire n°1424404, enregistrée le 18 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1424443 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1424443 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE BAYERN LANDES PAYS BASQUE et à la Commission de régulation de l’énergie.  
 
Fait à Paris, le 13 février 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.