TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 13 août 2014, la société  FP2A VENANT AUX DROITS DE LA STE AAMP VENANT AUX DROITS DE LA STE MIPY VISION, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 
 
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 600 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier au 30 mars 2011, assortie des intérêts moratoires ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ». 
  
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 août 2014 sous le n° 1422238 constitue un doublon de l’affaire n° 1422958, enregistrée le 16 août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1422238 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1422238 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE FP2A VENANT AUX DROITS DE LA STE AAMP VENANT AUX DROITS DE LA STE MIPY VISION et à la Commission de régulation de l’énergie.  
 
Fait à Paris, le 09 octobre 2025.  
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
Jean-Pierre Dussuet 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.