CAA13 · Juge des référés — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle aux poussières d’amiante et d’assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d’indemnisation et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date. 
 
Par une ordonnance n° 1902090 du 27 juin 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. A..., représenté par Me Capdefosse demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance ; 
 
2°) de faire droit à sa demande ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros, somme à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par décision du 26 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Marseille, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige (…) », et R. 351-2 ; 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 27 avril 2026.