CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 2 mars 2026
- ECLI
- ORCA_26MA00564_20260302
- Date
- 2 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 20 février 2026, Mme B... A... entend contester la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le directeur régional de France Travail Provence - Alpes – Côte d’Azur a suspendu le versement de son allocation à hauteur de 30% pour une durée d’un mois, à compter de cette même date. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 2 mars 2026.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 2 mars 2026
Référence
ORCA_26MA00564_20260302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel