CAA13 · Juge des référés — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Gaillard, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence – Alpes - Côte d’Azur a rejeté sa réclamation relative aux rappels en matière d’impôt sur le revenu au titre des années 2017 et 2018, consécutifs à la vérification de comptabilité de la SASU Fidinnov Audit, dont il est associé unique ; 
 
2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de Provence – Alpes - Côte d’Azur la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 
 
Fait à Marseille, le 10 février 2026.