CAA69 · Juge des référés — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par Me Petit, demande à la cour d’annuler le jugement n° 2408782 du 22 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône a délivré un permis de construire à la SAS Malura développement en vue de la démolition d'un bâtiment et de la réalisation d'une résidence étudiante sur un terrain situé 8 montée de Verdun à Tassin-la-Demi-Lune, ainsi que des arrêtés du 22 octobre 2024 et du 25 avril 2025 délivrant des permis de construire modificatifs à cette même société. 
 
Vu le jugement attaqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– le code général des impôts ; 
– le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
– le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 ; 
– le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; / (…) / Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. » 
 
2. La demande de la commune de Tassin-la-Demi-Lune, qui porte sur la réalisation d'une résidence étudiante de vingt logements et la démolition d'un bâtiment sur son territoire, a été introduite devant le tribunal administratif de Lyon le 3 septembre 2024. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application du 10 mai 2013. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est transmise au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune.  
 
 
Fait à Lyon, le 23 avril 2026. 
 
Le président de la cour, 
 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,