CAA69 · Juge des référés — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Procédure contentieuse antérieure  
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
 
Par un jugement n° 2506886 du 14 novembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Albertin, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2506886 du 14 novembre 2025 du tribunal administratif de Grenoble ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour permettant d’exercer une activité salariée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 776-9 du code de justice administrative, rendu applicable aux décisions portant refus de titre de séjour notifiées avec une décision portant obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions de l'article R. 776-1 du même code : « Le délai d’appel est d’un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». 
  
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à M. B... par lettre recommandée avec avis de réception distribuée à l'intéressé le 21 novembre 2025, cette lettre mentionnant les voies et délai d’appel. A la date d’enregistrement de la requête d’appel au greffe de la cour, le 5 janvier 2026, le délai d’appel d’un mois fixé par l’article R. 776-9 du code de justice administrative, était expiré. Dès lors, la requête de M. B... est tardive et, pour ce motif, doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. 
 
 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 29 janvier 2026. 
  
 
Le président de la 2ème chambre, 
  
  
 
 
D. Pruvost 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
La greffière,