CAA78 · Juge des référés — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle la commission de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté le recours administratif exercé contre la décision du 15 juillet 2024 de refus d’autorisation d’instruction dans la famille de l’enfant Fatima A... et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un jugement n° 2403923 du 23 juillet 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Aubry, relève appel de ce jugement. 
 
Par une lettre, enregistrée le 3 mars 2026, Mme A... informe la cour qu’elle n’a jamais déposé de requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par une lettre, enregistrée le 3 mars 2026, Mme A... doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Versailles, le 31 mars 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
F. Etienvre 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.