CAA78 · Juge des référés — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite auquel a été substitué un arrêté du 27 décembre 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2315185 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 16 avril 2025 et le 28 mai 2025, M. B, représenté par Me Kadoch, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler cet arrêté ; 
 3°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour mention " autorise à travailler " ; 
 4°)de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -l'arrêté contesté est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il ne représente pas une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 4 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 -le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant sénégalais né le 2 décembre 1998, qui déclare être entré en France le 4 mars 2011 et qui a été en possession d'un document de circulation pour étranger mineur du 6 juillet 2011 au 5 juillet 2016, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé par l'administration sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite. Par l'arrêté contesté du 27 décembre 2023, qui s'est substitué à cette décision implicite de rejet, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. M. B relève appel du jugement du 14 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 4. M. B se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France depuis 2011, de périodes de formation et de la présence de sa mère et de son frère jumeau, tous deux de nationalité française. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B est défavorablement connu des services de police pour des faits d'exhibition sexuelle le 28 juillet 2013, viol avec plusieurs circonstances aggravantes le 2 juin 2014 et de menace de mort réitérée le 20 août 2020. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, qu'il a été condamné le 17 août 2022 par le tribunal correctionnel de Pontoise à neuf mois d'emprisonnement pour vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail pour des faits ayant eu lieu le 15 août 2022. Si l'intéressé se prévaut du caractère ancien et isolé de ces faits et de la circonstance qu'il a entrepris des démarches de nature à indiquer une évolution favorable de son comportement et de son projet de vie, cette dernière condamnation demeure récente à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif que sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, les pièces produites par M. B ne permettent pas d'établir l'ancienneté de sa résidence en France et l'existence de liens suffisamment intenses qu'il y entretiendrait, en particulier avec les membres de sa famille. Il n'est pas établi qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, par l'arrêté contesté, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. L'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 25 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
   
 G. Camenen   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 3