CAA78 · Juge des référés — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n° 2313934 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 18 et 19 février 2025, M. B, représenté par Me Paruelle, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par un agent incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant angolais, né le 21 mai 1979, est entré en France le 3 février 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 8 décembre 2016, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités portugaises responsables de sa demande d'asile. Il a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 août 2018 notifiée le 10 septembre 2018, décision confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 7 mars 2019 notifiée le 25 mars 2019. Par un arrêté du 22 août 2019, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par un arrêté du 17 août 2021, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an. Le 21 juin 2022, M. B a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 13 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. M. B relève appel du jugement du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par Mme D E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 mai 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment toutes les décision en matière de séjour et d'éloignement et leur actes subséquents, en cas d'absence ou empêchement de son supérieur hiérarchique M. C, directeur des migrations et de l'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le supérieur hiérarchique de Mme E n'était pas absent ou empêché à la date de la signature de l'arrêté contesté et aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que cet empêchement soit mentionné dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait en toutes ses branches et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. L'arrêté contesté vise ou mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait état de la situation administrative, professionnelle, personnelle et familiale de M. B et conclut qu'il ne remplit pas les conditions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifie pas de la production du visa long séjour telle que mentionnée à l'article L. 311-1 du même code et qu'il ne produit pas davantage de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. Il précise que sa demande a été examinée au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du même code et les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que la situation de l'intéressé ne relevait d'aucune considération humanitaire, ni d'aucun motif exceptionnel de nature à permettre la régularisation de sa situation à ce titre, ainsi que celle pour lesquelles son arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale conformément à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen d'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour manque en fait et doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 8. Si M. B est entré sur le territoire français le 3 février 2016 muni d'un visa Schengen valable du 5 janvier 2016 au 16 février 2016, et à supposer même qu'il y réside habituellement depuis, il s'y est maintenu irrégulièrement après le rejet définitif de sa demande d'asile et en dépit de deux obligations de quitter le territoire français prises à son encontre les 22 août 2019 et 17 août 2021, qu'il n'a pas exécutées. Par ailleurs, s'il est père de deux enfants, nés les 11 août 2012 en Angola et 30 décembre 2016 en France, issus de ses relations avec deux compatriotes bénéficiaires du statut de réfugié, et s'il déclare vivre avec son premier enfant et la mère de celui-ci, il ne l'établit pas alors qu'il était soit hébergé par une association soit chez un tiers, dans des villes distinctes. Il ne démontre pas davantage, par la production de quelques photographies non datées, de justificatifs d'envoi d'argent à la mère de ses enfants et de factures relatives à l'achat d'un vélo et d'une console de jeux postérieures à la date de l'arrêté contesté, contribuer à leur entretien et à leur éducation ou même entretenir avec eux des liens affectifs stables et intenses. Il ne justifie par ailleurs pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment sa mère, un de ses frères et où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-six ans. Enfin, il ne justifie pas non plus d'une insertion professionnelle stable et ancienne, en se bornant à produire une carte d'activité à la Croix-Rouge française à partir du 21 mars 2021, une demande d'autorisation de travail présentée le 24 juin 2022 par la société qui l'emploie en tant qu'aide-électricien à temps partiel et deux bulletins de salaire d'octobre et novembre 2021 révélant un salaire mensuel inférieur à 400 euros pour un volume horaire de 32 heures. Enfin, ses allégations peu circonstanciées sur les risques qu'il encourrait personnellement et actuellement en cas de retour dans son pays ne sont en tout état de cause pas établies. Dans ces conditions, en estimant que l'admission exceptionnelle au séjour de M. B ne répondait pas à des considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens d'exception d'illégalité ne peuvent qu'être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 24 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 C. Bruno-Salel   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            
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