CAA31 · Juge des référés — 18 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l’Aude a délivré une autorisation de défrichement à la société Hexagone Energie TRN2 pour un projet de création d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Tournissan. 
 
Par un jugement no 2406425 du 11 septembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir admis l’intervention de l’association développement durable en Corbières et Minervois, de la Scea le domaine du Grand Crès ainsi que de M. et Mme B... a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A..., représentée par la SCP Arche Avocats, demande à la cour :  
 
1°) de réformer ce jugement ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de l’Aude ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme A..., représentée par la SCP Arche Avocats, demande qu’il soit donné acte du désistement d’instance pur et simple de sa requête, et que soit rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, la société Hexagone Energie TRN2, représentée par Me Versini-Campinchi, demande qu’il soit donné acte du désistement d’instance de la requête présentée par Mme A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête d’appel. Ce désistement d’instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête présentée par Mme A... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et à la société Hexagone Energie TRN2. 
Copie en sera adressée au préfet de l’Aude. 
 
Fait à Toulouse, le 18 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
D. Chabert 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ainsi qu’au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.