CAA31 · Juge des référés — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A B, représenté par Me d'Ardalhon de Miramon, demande au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat, représenté par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de harcèlement moral et de discrimination et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par M. A B relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 3 juin 2025 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°25TL01009