CAA75 · Juge des référés — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 à la suite de la reprise partielle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), à hauteur d’un montant de 196 082 euros. 
 
Par un jugement n° 2304033 du 20 octobre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. et Mme B... représentés par Me Landau et Me Hirane-Megard, demandent à la cour :  
 
1°) d'annuler, ou à défaut, réformer, ce jugement ; 
 
2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
 
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 
Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à M. et Mme A... et C... B.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 7 janvier 2026. 
 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
de la cour administrative d’appel de Paris,  
S. VIDAL