CAA75Juge des référésJuge des référésRadiation
CAA75 · Juge des référés — 28 avril 2026
- ECLI
- ORCA_25PA05841_20260428
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par une ordonnance n° 2521044/4-2 du 27 octobre 2025, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler cette ordonnance ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 4°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier et, notamment, la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 25PA05708. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n° 25PA05841 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 25PA05708. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la Cour. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 25PA05841 est rayée du registre du greffe de la Cour. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C... E... A... et à Me Kwemo. Fait à Paris, le 28 avril 2026. La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, M. D... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7527 octobre 2025
ORTA_2521044_20251027CAA7528 avril 2026CETTE DÉCISION
ORCA_25PA05841_20260428
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 avril 2026
Référence
ORCA_25PA05841_20260428