CAA75 · Juge des référés — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 10 septembre 2024 portant refus de délivrance de sa carte professionnelle.  
 
Par un jugement n° 2428861 du 19 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Kone, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler la décision du CNAPS du 10 septembre 2024 portant refus de délivrance de sa carte professionnelle ;  
 
3°) de renvoyer l’affaire au CNAPS pour qu'il statue de nouveau dans le délai d’un mois ;  
  
4°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d’une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 
 
Fait à Paris, le 17 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
Ph. DELAGE 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.