CAA75 · Juge des référés — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 27 mai 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Par une ordonnance du 8 juillet 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B.... 
 
Par un jugement n° 2509887 du 25 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B..., représenté par  
Me Pafundi, demande à la Cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler ce jugement ; 
 
3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 
 
4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
- elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles. 
 
Par une décision du 3 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
1. Par une décision du 3 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dès lors, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
3. M. B..., ressortissant géorgien, né le 12 septembre 2007 interjette appel du jugement du 25 juillet 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 27 mai 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
4. M. B... reprend en appel, avec une argumentation identique à celle développée en première instance, les moyens tirés du défaut d’examen sérieux, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de ce que la décision en litige constituerait une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, et de ce qu’elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles. Le requérant n’apporte ainsi aucun élément, de fait ou de droit, ni aucune pièce nouvelle, de nature à remettre en cause la motivation retenue par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun. En particulier, M. B... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, au demeurant non établie, que sa première demande d’asile, enregistrée le 30 août 2023, n’a pas fait l’objet d’un examen personnel de sa situation par la seule circonstance que celle-ci a été déposée par ses parents, alors qu’il était mineur. Ainsi, c’est à bon droit que la magistrate désignée a retenu que la demande d’asile déposée le 13 septembre 2024 constitue une demande de réexamen. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée aux points 8, 9 et 10 du jugement attaqué.  
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M B... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
Fait à Paris, le 23 janvier 2026. 
 
 
La présidente assesseure de la 6ème chambre, 
V. HERMANN JAGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.