CAA75 · Juge des référés — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La SAS Clinique d’Alençon a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes la réformation de l’arrêté modificatif n° 2023-610006421-A002 du 7 décembre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « Clinique d’Alençon » au titre de l’année 2023 à 156 175 euros, pour la porter à la somme de 440 188 euros.   
 
En application de l’article 8 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la société Clinique d’Alençon a été transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 
Par un jugement n° 2419220 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la société Clinique d’Alençon, représentée par Me Musset, demande à la cour : 
 
1°) d'annuler le jugement n° 2419220 du 12 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 
 
2°) de réformer l’arrêté modificatif du 8 mars 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « Clinique d’Alençon » au titre de l’année 2023 à 156 175 euros, pour la porter à la somme de 440 188 euros ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur général de l’ARS de Normandie de réexaminer sa demande sur la base d’une compensation intégrale des coûts liés aux revalorisations salariales « Ségur » et, à titre infiniment subsidiaire, de fixer le montant de sa dotation d’aide à la contractualisation sur la base du nombre d’équivalents temps plein figurant dans la statistique annuelle de l’établissement de 2019 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article               L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à l’agence régionale de santé de Normandie, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un courrier du 10 février 2026, la cour a invité la société Clinique d’Alençon, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la SAS Clinique d’Alençon déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».  
 
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la SAS Clinique d’Alençon déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
                                           ORDONNE : 
  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Clinique d’Alençon. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique d’Alençon et à l’agence régionale de santé de Normandie. 
 
Fait à Paris, le 23 mars 2026. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
A. SEULIN 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.