CAA75 · Juge des référés — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, intervenue le 16 mars 2024, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 21 décembre 2023 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile. 
 Par un jugement n° 2406318 du 2 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 mars 2024 du directeur général de l'OFII, enjoint à l'Office de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. A du 20 décembre 2023 au 31 mars 2024 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Office la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Kwemo, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A, représentée par Me Kwemo, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision du 16 mars 2024 ; 
 4°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'OFII n'a pas pris en compte de sa situation de vulnérabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Par le jugement attaqué du 2 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande présentée par M. A en annulant la décision du 16 mars 2024 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 21 décembre 2023 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile, en enjoignant à l'Office de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. A du 20 décembre 2023 au 31 mars 2024 dans un délai de deux mois et en mettant à la charge de l'Office la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, la requête susvisée de M. A tendant à l'annulation de ce jugement et de cette décision est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable () ". 
 4. L'action de M. A étant entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 31 juillet 2025. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.