CAA75 · Juge des référés — 25 août 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 821-1, le dix-huitième alinéa de son article R. 811-1, le 6° de son article R. 222-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du préfet du Val-de-Marne est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au préfet du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée à M. A B. 
          Fait à Paris, le 25 août 2025 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR