CAA75 · Juge des référés — 18 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; 
 - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B C A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
          Fait à Paris, le 18 février 2025 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR