CAA54 · Juge des référés — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société civile immobilière (SCI) Le 6 et la société par actions simplifiée (SAS) Schumacher exploitation ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Riedisheim à leur verser la somme de 1 199 966,81 euros hors taxes en réparation des préjudices subis du fait d’une rupture des négociations relatives à une cession de parcelles, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021. 
 
 
Par un jugement n° 2201477 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la SCI Le 6 et la SAS Schumacher exploitation, représentées par Me Leraisnable de la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 décembre 2024 ; 
 
2°) d’annuler la décision du 30 décembre 2021, par laquelle le maire de la commune de Riedisheim a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 
 
3°) de condamner la commune de Riedisheim à leur verser la somme de 1 199 966,81 euros hors taxes en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021 ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Riedisheim la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la commune de Riedisheim, représentée par Me Muller-Pistré de la SELARL MPPB Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge solidaire de la SCI Le 6 et de la SAS Schumacher exploitation sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, la SCI Le 6 et la SAS Schumacher exploitation déclare se désister de l’ensemble de leurs conclusions.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la commune de Riedisheim déclare accepter le désistement des sociétés requérantes. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par leur mémoire, enregistré le 14 avril 2026, la SCI Le 6 et la SAS Schumacher exploitation se sont désistées purement et simplement de leur requête. La commune de Riedisheim a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Riedisheim tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Le 6 et de la SAS Schumacher exploitation. 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Riedisheim présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le 6, à la SAS Schumacher exploitation et à la commune de Riedisheim. 
 
 
Fait à Nancy, le 28 avril 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre,  
 
 
 
Signé : O. NizetLa République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
F. Dupuy