CAA13 · Juge des référés — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision de la commission de médiation de l’Hérault du 9 septembre 2025 rejetant son recours tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social. 
 
Par une ordonnance n° 2506832 du 4 novembre 2025, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. B... demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 4 novembre 2025 ; 
 
2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder à son relogement dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (…) », et R. 351-2. 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 5 novembre 2025