CAA13 · Juge des référés — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Par une ordonnance du 10 septembre 2025, le tribunal administratif de Nice a renvoyé au tribunal administratif de Marseille la requête de M. A..., enregistrée le 9 septembre 2025.  
 
Par cette requête, enregistrée le 12 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B... A... a demandé au tribunal, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile et, en second lieu, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d’asile. 
 
Par un jugement n° 2511107 du 25 septembre 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Hervet, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 25 septembre 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’examiner sa demande d’asile ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 14 octobre 2025