CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 19 septembre 2025
- ECLI
- ORCA_25MA02760_20250919
- Date
- 19 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTA Marseille
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 19 septembre 2025, la société Lcowork entend contester une décision par laquelle l'Hôtel de région Provence - Alpes - Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une subvention en vue de son projet de développement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Lcowork est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lcowork et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 19 septembre 2025. N° RP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 19 septembre 2025
Référence
ORCA_25MA02760_20250919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel