CAA13 · Juge des référés — 10 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hos italier La Miséricorde d’Ajaccio, le chef du service social et l’assistante sociale dudit centre hos italier  our des faits constitutifs « d’une faute  ersonnelle et de service » commis  ar Mme C..., assistante sociale.  
  
 ar une ordonnance n°2401391 du 18 novembre 2024, la  résidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 
 ar une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B... a demandé au Conseil d’État d’annuler l’ordonnance du 18 novembre 2024 de la  résidente du tribunal administratif de Bastia.   
 
 ar décision n° 506588 du 4 se tembre 2025, le Conseil d’État a attribué le jugement de cette requête à la cour administrative d’a  el de Marseille.  
 
 
Vu les autres  ièces du dossier.  
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le  résident de la cour a désigné Mme Fedi,  résidente de la 2ème chambre,  our statuer  ar ordonnance dans les cas  révus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les  résidents de formation de jugement des tribunaux (…)  euvent,  ar ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement  as de la com étence de la juridiction administrative ; (…) ». 
Il ressort des  ièces du dossier, que M. B... a adressé au tribunal administratif de Bastia, une lettre ex osant un « réquisitoire introductif d’instance » dont les conclusions tendent à obtenir la condamnation du centre hos italier La Miséricorde d’Ajaccio, du chef du service social et de l’assistante sociale  our ce qu’il qualifie « d’une faute  ersonnelle et de service ». La lettre de M. B... ne contient l’ex osé d’aucun moyen de droit  ermettant d’établir la com étence du juge administratif.  
M. B... re rend en a  el les mêmes moyens, sans contester les motifs retenus  ar la  résidente du tribunal administratif de Bastia.  ar suite, il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens  ar ado tion des motifs retenus à bon droit  ar la  résidente du tribunal administratif de Bastia au  oint 2 de l’ordonnance attaquée. 
 
Il résulte de ce qui  récède que la requête d’a  el de M. B..., qui a été  ortée devant une juridiction incom étente  our en connaître, au sens des dis ositions du deuxième alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en a  lication de ces dis ositions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.