CAA13 · Juge des référés — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. 
 
Par un jugement n° 2410880 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A..., représenté par Me Le Fevre, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 août 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d’un an l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
 
l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation en fait en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ;  
il a été signé par une autorité incompétente ; 
il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;  
il a été pris en méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 dite « circulaire Valls » ; 
il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
  
 
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. A..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit les quelques éléments épars et peu circonstanciées concernant les liens et la résidence allégués de ses enfants en France, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal. 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025