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CAA13 · Juge des référés — 30 avril 2025
- ECLI
- ORCA_25MA01024_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que : 1. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des Cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. Considérant que le désistement de La SCI Bee Family Properties est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Bee Family Properties. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bee Family Properties. Copie en sera adressée à Monsieur B A et à la commune de Saint-Etienne-de-Tinée. Fait à Marseille, le 30 avril 2025. N°25MA01024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORCA_25MA01024_20250430
Données disponibles
- Texte intégral