CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Par un arrêt du 1er décembre 2022, la Cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Nîmes du 17 juin 2022, qui avait donné acte du désistement de la société civile Rodige, et renvoyé cette société devant le tribunal administratif de Nîmes pour qu'il soit statué sur sa demande 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, complétée par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la société civile Rodige, représentée par Me Lauron, a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 19 décembre 2019 de rejet de sa réclamation préalable et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, d'un montant de 60 833 euros, et des intérêts de retard d'un montant de 8 638 euros et, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2203694 du 24 janvier 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, la société civile Rodige, représentée par Me Lauron, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2025 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'intégralité des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises en recouvrement, assorties des intérêts de retard et des majorations ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société civile Rodige est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile Rodige et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 24 mars 2025 
 RP