CAA69 · Juge des référés — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 7 mai 2024 M. B A, représenté par Me Hebmann, a saisi le tribunal administratif de Dijon de conclusions tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2303026 du 26 février 2024, confirmé par un arrêt n° 24LY00840 du 9 janvier 2025 de la cour administrative d'appel de Lyon.  
 Par une ordonnance du 7 février 2025, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, le préfet de la Côte-d'Or a indiqué que l'intéressé, qui pouvait prétendre à une carte de séjour en qualité de salarié, s'était vu délivrer une autorisation de travail. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, le préfet de la Côte-d'Or a indiqué qu'il avait pris une décision favorable à M. A et l'avait convoqué dans ses services afin de lancer la mise en fabrication de son titre. 
 Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. A, représenté par Me Hebmann a pris note de la délivrance d'un titre de séjour mais maintenu ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent, () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Il apparaît et n'est pas contesté que, à la suite de l'annulation par le tribunal, confirmée par la cour, du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement opposés à l'intéressé, le préfet de la Côte-d'Or a, comme l'avait ordonné le premier juge à l'article 2 de son jugement, réexaminé sa situation et, en outre, finalement décidé de lui accorder un titre de séjour. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 février 2024 ont perdu leur objet.  
 3. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 février 2024. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Lyon, 10 avril 2025. 
 Le président de la 7ème chambre 
 V-M. Picard 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,         al