CAA33 · Juge des référés — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2025, M. A... B... doit être considéré comme demandant à la cour d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 portant assignation à résidence dans le département de la Corrèze. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». 
 
3. D’une part, la requête présentée par M. B... tend à contester un arrêté pris par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs de police. D’autre part, le requérant déclare résider dans le département de la Gironde. Par suite, un tel litige relève en premier ressort de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu, en application de l’article R. 351-3 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Bordeaux. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. B.... 
 
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2025. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
O. Couvert-Castéra