CAA78 · Juge des référés — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la modification de la toiture d’une maison individuelle et portant création d’une surface de plancher de 355 m2 pour une surface totale de 398 m2 sur un terrain situé 7 rue Haute à Rueil-Malmaison, d’enjoindre à ce maire de lui délivrer le permis de construire modificatif demandé et de mettre à la charge de la commune de Rueil-Malmaison une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2204061 du 25 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Hansen de la SCP UGC Avocats, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Rueil-Malmaison le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... déclare se désister de son instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... s’est désisté purement et simplement de son instance. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Rueil-Malmaison. 
 
 
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025. 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
F. Etienvre 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.