CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 mai 2024
- ECLI
- ORCA_24VE01249_20240517
- Date
- 17 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleTA Guadeloupe
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 06/05/2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A, demeurant chemin du gros morne, allée Cocoyer, lieu-dit Dole, à Gourbeyre (97113), contre la décision du 16 avril 2024 par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté son recours relatif aux trop-perçus de revenus de solidarité active d'un montant respectif de 2 838,99 euros et 3 696 euros. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au Tribunal administratif de Guadeloupe. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Guadeloupe et à Mme B A. Fait à Versailles, le 17/05/2024. Le président de la 4ème chambre, Stéphane BROTONS
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 17 mai 2024
Référence
ORCA_24VE01249_20240517
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel