CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour la société MC TEX, par Me Drie, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 04/04/2024, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2115001 du 5 février 2024 du tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices et périodes correspondant aux années 2016 et 2017. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 351-3 de ce code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête de la société MC TEX tendant à l'annulation du jugement n° 2115001 du 5 février 2024 du tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices et périodes correspondant aux années 2016 et 2017, il y a lieu, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris, le dossier de cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société MC TEX est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à la société MC TEX. 
 Fait à Versailles, le 10/04/2024. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Laurence BESSON-LEDEY