CAA78 · Juge des référés — 8 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 novembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles. 
 Par un jugement n° 2310063 du 19 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 27 février 2024 et 12 avril 2024, M. B, représenté par Me Ait Chikhali, avocat, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler cet arrêté ; 
 3°)d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente du réexamen de sa situation, un titre provisoire de séjour sous la même astreinte ; 
 4°)de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur de fait et d'appréciation, le préfet n'apportant pas la preuve de ce qu'il oppose pour justifier cette décision ; 
 - il entend invoquer une exception d'illégalité à l'appui de ses conclusions contre la décision fixant le pays destination dès lors que l'arrêté est insuffisamment motivé, qu'il a une autorisation de séjour en Italie, que sa situation répond aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le code et l'accord franco-marocain lui permet de bénéficier d'un titre de séjour et qu'il est conjoint de français et justifie d'une vie commune de plus de deux ans avec sa concubine ; 
 - cette décision est entachée d'une " erreur de fait d'appréciation de sa situation personnelle et familiale " ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 5 juin 1990, relève appel du jugement du 19 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 novembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 3. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, qui comporte 14 points, serait insuffisamment motivé n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. B " a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2020 " et " ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, et n'avoir jamais sollicité de titre de séjour ". L'obligation de quitter le territoire français a ainsi été suffisamment motivée en fait et en droit. Cet arrêté vise également les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les motifs pour lesquels le risque de soustraction de M. B à l'obligation de quitter le territoire français est établi. Cette décision a donc été suffisamment motivée en fait et en droit. L'arrêté contesté vise en outre l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que M. B dispose de fortes attaches au Maroc par rapport à celles qu'il déclare en France et qu'il n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de destination a été suffisamment motivée en fait et en droit. Enfin, l'arrêté contesté vise les articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B déclare être entré en France en 2020 et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire sans enfant et dispose de fortes attaches au Maroc, qu'il n'a pas exécuté spontanément une mesure d'éloignement prise à son encontre le 15 janvier 2021 et que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, l'intéressé étant connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'agression sexuelle en état d'ivresse sur mineur de plus de 15 ans. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans a ainsi été suffisamment motivée en fait et en droit. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B dispose d'une autorisation de séjour en Italie ou qu'il justifierait pouvoir bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. 
 6. En quatrième lieu, si M. B n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur de fait, celui-ci s'étant borné à faire état d'un signalement dans le fichier des antécédents judiciaires. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris le même arrêté s'il n'avait pas retenu cette circonstance. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré en France en 2020 pour rejoindre son épouse, ressortissante française, avec laquelle il s'est marié au Maroc, avoir entamé une procédure de divorce en 2023, mais vivre en concubinage avec une autre ressortissante française avec laquelle il envisage de se marier. Ainsi, la communauté de vie avec son épouse a cessé et celle qu'il entretient avec sa compagne est très récente. Il produit notamment quelques justificatifs de présence en France pour 2020, 2021, 2022 et 2023, un contrat de travail établi 16 mars 2022 et une attestation de concubinage du 27 octobre 2023. Toutefois, M. B est célibataire et sans enfant. Il a vécu dans son pays d'origine au moins jusqu'à l'âge de 30 ans et y dispose de fortes attaches sans que cela soit contesté. Dans ces conditions, alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, l'ancienneté de sa présence en France, à la supposer établie, et l'intensité des liens personnels ou professionnels qu'il y a noués, ne sont pas suffisants pour caractériser une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. M. B n'est davantage fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle telle que précédemment décrite. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (). ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 15 janvier 2021. Il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Ainsi, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'erreur de fait ou d'appréciation, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 11. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède, d'une part, que l'exception d'illégalité invoquée par M. B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée. Il y a également lieu d'écarter le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. B pour les motifs figurant au point 7 ci-dessus.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ". 
 13. Il ressort des termes même de l'arrêté contesté que pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B, le préfet des Alpes-Maritimes a précisé que l'intéressé déclare être entré en France en 2020 et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire sans enfant et dispose de fortes attaches au Maroc comparativement à celle qu'il déclare en France, qu'il n'a pas spontanément exécuté une précédente mesure d'éloignement du 15 janvier 2021 et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, l'arrêté a pris en compte les quatre critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit doit en tout état de cause être écarté. 
 14. En huitième lieu, les moyens tirés de ce que l'interdiction de retour porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de M. B, méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés conformément aux motifs figurant au point 7 ci-dessus. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressé au préfet des Alpes-Martimes.  
 Fait à Versailles, le 8 octobre 2024. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 G. CAMENEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
             
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,